Recours

Déontologie policière

Les policiers-ières ont un code de déontologie qui encadre leurs manières d’agir lorsqu’ils-elles sont en service. Si vous croyez qu’un-e policier-ière n’a pas respecté celui-ci, faites une plainte à la Commission de déontologie policière. Un-e commissaire vous contactera après le dépôt de votre plainte et vous aidera dans le processus. Vous pourrez aussi être accompagné. Déposez votre plainte en ligne, en suivant les étapes, à l’adresse suivante. N’oubliez pas d’en conserver une copie.

http://www.deontologie-policiere.gouv.qc.ca/index.php?id=37.

Sachez que tous-tes policiers-ières ont le devoir de s’identifier, de vous respecter, d’utiliser une force raisonnable, de ne pas proférer de menace à votre égard, etc. Vous pouvez trouver leur Code de déontologie à l’adresse suivante :

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=%2F%2FP_13_1%2FP13_1R1.htm

Plainte au criminel

Si vous croyez avoir été victime d’un acte criminel par un-e policier-ière, sachez que vous pouvez déposer une plainte au criminel. Si vous doutez de si l’événement constitue un acte criminel, vous pouvez téléphoner dans un poste de police, ou nous décrire plus en détails ce qui vous est arrivé pour que nous puissions mieux vous orienter.

La première étape est de vous rendre dans un poste de police pour y rédiger votre déclaration, avec l’aide d’un policier. Il est probable que votre plainte soit rejetée, ou qu’elle demeure sans réponse. Si tel est le cas, la deuxième étape sera de faire une plainte privée au greffe du Palais de justice. Sachez qu’une plainte privée peut engendrez des coûts. Pour plus d’information, téléphonez au Palais de justice de votre région (Montréal : 514-393-2034), une personne vous expliquera le processus.

Plainte au civil

Lorsque vous entamez un recours en responsabilité civile, c’est que vous espérez une compensation en argent. Vous devez donc avoir subi un dommage corporel, moral et/ou matériel par l’action d’un-e policer-ière. Si le montant que vous réclamez est de 7 000$ ou moins, vous pouvez intenter votre recours à la cour des petites créances. Le processus est très bien expliqué sur le site du Palais de justice de Montréal et un groupe d’avocats bénévoles peut vous aider :

http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/creance.htm

Commission des droits et libertés de la personne

Pour porter plainte à la Commission vous devez avoir été victime de discrimination ou de harcèlement. La discrimination devra être fondée sur un des motifs suivants : la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.

Vous pouvez contacter directement la Commission pour qu’une personne vous aide à rédiger votre plainte : 1 800 361-6477

 Vous pouvez intenter tous ces recours à la fois, sauf pour ce qui est de la plainte au civil et celle à la Commission des droits et libertés de la personne (puisque celle-ci est aussi considérée comme un recours au civil).

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