Lois et règlements

Code de déontologie des policiers du Québec :  Cette loi encadre les  comportements des policier-ère-s en fonction.  C’est  en  vertu  de ce code que l’on  peut porter plainte si un-e policier-ère a un comportement répréhensible.

Code  de  déontologie  appliqué :  Le  Code  de   déontologie  appliqué   joint  les  normes déontologiques   que  doivent  respecter les policier-ère-s ainsi que les dernières décisions des Cours de justice en ce qui a trait à la déontologie policière.

Loi  sur  la  police  :  La  Loi  sur  la  police  encadre  l’ensemble  des  activités, mandats et structures des corps policiers québécois.

Règlement  sur  la  prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l’ordre public, et sur l’utilisation du domaine public : Aussi appelé le « Règlement P-6 », c’est présentement le règlement  le  plus  souvent  invoqué  pour  émettre  une  contravention  dans  le  cadre de manifestation.

Code de sécurité routière art 500.1 : Cet article du Code de sécurité routière  interdit  toute forme  d’action  concertée  dans  le  but  d’entraver  une   voie   publique.   Il  pourrait  par conséquent  être  facilement  invoqué  pour  émettre  une  contravention  dans le cadre de manifestation.

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