Manifester, un droit : Quels sont mes droits en tant que manifestant-e?

Le droit de manifester est garanti par la Constitution canadienne et par divers traités internationaux. En effet, celui-ci découle de plusieurs libertés fondamentales codifiées à l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés, plus précisément la conjonction des libertés de réunion pacifique, d’association, d’opinion et d’expression. Par conséquent, ce droit ne peut être restreint que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. Ainsi, en tant que droit fondamental, le droit de manifester n’est aucunement conditionnel à l’obtention d’un quelconque permis de manifester ou au dévoilement du trajet aux forces policières, bien que certaines organisations acceptent de donner le fameux trajet par simple courtoisie. Il n’y a donc aucune obligation légale de le fournir. D’ailleurs, le porte-parole du SPVM, Ian Lafrenière, a affirmé le 7 mars dernier : « Il n’y a pas d’obligation à donner l’itinéraire, mais si on ne veut pas d’émeute, on donne le chemin ». Devait-on comprendre que ce sont les policiers-ères qui créent l’émeute?

De même, bien que la Ville de Montréal ait songé à l’idée d’interdire de se masquer le visage, elle n’est jamais allée de l’avant avec ce projet qui, manifestement, aurait contrevenu à la Charte. Toutefois, le déguisement dans un dessein criminel est une infraction punissable par un emprisonnement maximal de 10 ans (art 351(2) C cr). Cela étant dit, il demeure tout de même pertinent d’examiner le cadre juridique entourant les manifestations au Québec.

En premier lieu, la notion d’attroupement illégal prévue au Code criminel à l’article 63(1) revêt un caractère intéressant compte tenu du fait qu’il soit régulièrement utilisé comme prétexte pour demander la dispersion d’une manifestation, que l’avis de dispersion soit légitime ou non. Il s’agit d’un rassemblement de 3 personnes ou plus se conduisant de manière à faire craindre, pour des motifs raisonnables, qu’elles n’aient comme but commun de troubler tumultueusement la paix. Le langage imprécis de la disposition fait en sorte qu’il s’agit d’une infraction comportant un degré appréciable de subjectivité. Néanmoins, elle doit être lue de manière à être conforme à la Charte. Ainsi, un individu ne peut être déclaré coupable de cette infraction s’il ignore qu’il se trouve au sein d’un attroupement illégal1. Cet élément de connaissance peut prendre deux formes : entendre un avis à cet effet ou être témoin des motifs raisonnables pouvant faire craindre à une personne raisonnable que le but de cet attroupement est de troubler tumultueusement la paix. La jurisprudence illustre bien les difficultés pour la poursuite de rencontrer ce fardeau de preuve. Dans la décision Astudillo2, 250manifestant-e-s contre la brutalité policière qui étaient accusés en vertu de cet article ont été acquitté-e-s. Par conséquent, les accusations de cette nature se font maintenant plutôt rares.

Aujourd’hui, lors des arrestations de masse, les policiers et les policières donnent plus souvent des amendes en vertu des règlements municipaux ou du Code de la sécurité routière. Bien qu’il ne s’agisse pas d’infractions criminelles ayant pour conséquence l’ouverture d’un casier judiciaire, ces arrestations de masse et l’attribution d’amendes ont néanmoins un effet dissuasif. D’une part, plusieurs heures peuvent s’écouler entre l’arrestation et la libération. D’autre part, les amendes sont en moyenne de 300$ pour une première offense et plus du double pour une récidive. Par contre, certaines organisations militantes ont entamé un processus judiciaire dans le but de faire invalider ces règlements sous prétexte qu’ils sont en flagrante contradiction avec la Charte.

Puis, il faut comprendre que la simple action de manifester engendre un risque d’arrestation. Par conséquent, il est primordial de connaître ses droits. La Charte offre une protection constitutionnelle contre les fouilles abusives. Concrètement, ce droit protège les manifestant-e-s contre les fouilles sans mandat à moins que le-la policier-ère ait des motifs individualisés, raisonnables et probables de croire qu’une infraction a été ou va être commise et qu’une fouille permettrait de recueillir des éléments de preuve. La même logique s’applique pour une arrestation sans mandat, à savoir qu’il est seulement possible pour un policier de procéder à une arrestation si la personne est prise en flagrant délit ou si ce-cette dernier-ère a des motifs raisonnables de croire qu’un délit ou un acte criminel a été commis (ou sera commis). De plus, suite à une mise en état d’arrestation, la police a l’obligation de divulguer les chefs d’accusation en vertu desquels la personne est arrêtée. S’il n’y a pas de chefs d’accusation, la détention physique ou psychologique est illégale. Il sera important de noter, dès que cela sera possible, tous les détails liés à l’arrestation. Le numéro de matricule de l’agent-e qui a procédé à l’arrestation, la chronologie des événements et la description de l’agent-e sont des informations essentielles à conserver. En état d’arrestation, il est seulement obligatoire de mentionner son nom, son adresse et, pour une infraction criminelle, sa date de naissance. À ce sujet, une personne doit divulguer son identité à un-e policier-ère seulement si elle est en état d’arrestation ou si elle reçoit un constat d’infraction.

Heureusement, les policiers et les policières ont aussi des obligations. À ce sujet, l’article 6(1) du Code de déontologie des policiers du Québec est très clair : un-e agent-e de police ne peut pas user d’une force disproportionnée par rapport à l’objet de son intervention. Sinon, il pourrait être sanctionné par le Comité de déontologie policière. Bien sûr, pour porter plainte, il faut être en mesure d’identifier l’agent-e fautif-ve. C’est pourquoi les articles 5(2) et 5(3) du Code de déontologie oblige un-e policier-ère à s’identifier à la demande d’un individu et à porter en tout temps une marque d’identification visible. Parmi les autres normes de conduite énoncées dans le Code de déontologie, le-la policier-ère ne doit pas proférer de langage ordurier, de menaces, manquer de respect, etc. Malheureusement, trop souvent, les manifestations sont des zones de non-droit où de nombreuses atteintes au Code de déontologie sont faites. Il est donc particulièrement important de dénoncer ces comportements fautifs à la Commission de déontologie policière afin de s’assurer que les policier-ère-s se sentent contraint-e-s de respecter la loi.

Bref, la connaissance de la loi et de ses droits constituent probablement le meilleur moyen de défense contre le pouvoir arbitraire qu’utilisent certain-e-s agent-e-s de police. D’ailleurs, l’Équipe de surveillance des interventions policières (https://esipuqam.wordpress.com), constituée d’étudiant-e-s en droit, a pour mandat d’observer les interventions policières menées lors des actions/manifestations étudiantes. Facilement identifiables avec des chandails vert fluo, il ne faut surtout pas hésiter à leur demander quelque éclaircissement que ce soit quant à la loi et aux droits des manifestant-e-s. De surcroît, l’ESIP surveille, documente les interventions policières et diffuse des rapports afin d’offrir une contre-information aux sorties médiatiques, souvent mensongères et inexactes, du SPVM et des autres corps policiers. De ce fait, toute personne ayant des informations, photographies ou vidéo qui pourraient démontrer des comportements douteux d’agent-e-s du SPVM est fortement invitée à nous les faire parvenir. Bien sûr, la confidentialité est totalement garantie (esipuqam@gmail.com).

1R c Lecompte, [2000] JQ No 2452 (CA).

2Astudillo c R,[2008] JQ No 9403.

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