Rapport de surveillance : 15 mars 2012

Mise en contexte

La Manifestation contre la brutalité policière est un événement qui, depuis environ une quinzaine d’années, permet aux citoyen-ne-s d’exprimer leur désaccord et leur frustration quant aux pratiques du Service de Police de la Ville de Montréal (« SPVM ») et autres corps policiers québécois. Cette manifestation fut, au fil des années, le théâtre de nombreux débordements. Sa couverture médiatique a toujours été des plus négatives : on ne met habituellement l’accent que sur la supposée responsabilité des manifestant-e-s dans les débordements plutôt que sur les revendications de ce mouvement ainsi que la problématique de la brutalité policière. Toutefois, d’années en années, un constat semble demeurer : les stratégies d’intervention ainsi que les pratiques des policier-ère-s du SPVM sont fortement critiquables et semblent exacerber les tensions.

Ce présent rapport n’a pas la prétention de documenter et analyser toutes les interventions policières menées dans le cadre de cette manifestation. L’ESIP n’avait pas les ressources pour couvrir son ensemble. Toutefois, le présent rapport relate les observations de 5 équipes qui étaient disséminées dans la manifestation.

Chronologie des faits

17h00 : Des membres de l’ESIP sont témoins d’une fouille sans mention par les policiers présents des motifs justifiant cette mesure. De plus, ils prennent une bouteille de liquide basique permettant de soigner en cas d’attaques d’irritants chimiques et dispersent son contenu dans les égoûts.

17h03 : Un membre de l’ESIP a été fouillé par deux policiers au coins des rues de Maisonneuve et Berri. Ceux-ci ont refusé de donner les motifs pour lesquels ils procédaient à une fouille. L’ESIP a observé une pratique généralisée des agent-e-s du SPVM qui consistait à fouiller systématiquement toute personne qui se dirigeait vers le carré Émilie-Gamelin et qui avait un sac à dos.

17h05 : Arrivée de l’ESIP au carré Émilie-Gamelin.

17h05-17h53 : La présence policière est majeure : plus d’une soixantaine d’agent-e-s sont présents-e-s ; 6 policiers à cheval surplombent le carré Émilie-Gamelin ; des policiers procèdent à des fouilles systématiques. En général, ils se tiennent en retrait du carré, sur les rues entourant le carré. Deux hélicoptères sont aussi déployés. L’ESIP a aussi observé des équipes du SPVM qui prenaient de nombreuses photographies des personnes présentes, dont des membres de l’équipe.

17h53 : Départ de la manifestation.

18h00 : Huit policiers interceptent trois personnes dans la ruelle entre la Bibliothèque et Archive nationale du Québec et la rue St-Denis. Ils fouillent leur sac à dos. Les motifs raisonnables permettant de procéder à une fouille par un-e policier-ère ne semble pas être présents.

18h00-18h15 :Déroulement de la manifestation. Les membres de l’ESIP rapportent unanimement que le déroulement de la manifestation est festif et pacifique.

18h10 : Des manifestant-e-s se font fouiller et saisir leurs pancartes. Les agents du SPVM les casseront d’ailleurs en deux devant eux.

18h18 : À l’aide d’un camion muni de hauts-parleurs, le SPVM annonce que la manifestation est maintenant illégale. Des membres de l’ESIP rapportent ne pas avoir entendu cette déclaration.

18h23 : Premières charges simultanées des équipes anti-émeute du SPVM contre les manifestants au coin des rues Sherbrooke et Metcalfe ; Jeanne-Mance et Sherbrooke ; Président-Kennedy et Saint-Laurent.

18h24 : Utilisation de 3 grenades assourdissante par le SPVM au coin des rues Shebrooke et Metcalfe.

18h25 : Utilisation de 2 grenades assourdissantes par le SPVM au coin des rues Saint-Laurent et Président-Kennedy.

18h25 : Utilisation de grenades assourdissantes par le SPVM au coin des rues Jeanne-Mance et Sherbrooke.

18h25-18h37 : Le SPVM procède au scindage de la manifestation en environ 6 groupes. Pour se faire, les agents de l’anti-émeute font usage à de nombreuses reprises aux grenades assourdissantes et coupent subitement les groupes en deux. Ces interventions créent un effet de panique auprès des manifestant-e-s qui courent dans toutes les directions. Les membres de l’ESIP ont remarqué que plusieurs agents (au moins 6) n’étaient pas dûment identifiables. Certains avaient la visière qui cachait le numéro sur le casque et d’autres portaient un casque soit sans numéro ou qui était en partie effacé. Durant cette intervention, de nombreux-se-s passant-e-s qui ne participaient pas à la manifestation furent pris en souricière par le SPVM. Plusieurs furent aspergé-e-s de poivre de Cayenne et reçurent des coups de matraque.

18h27 : Arrestation brutale d’un homme qui a été menotté rudement (des ecchymoses au poignet droit s’en sont résultées). Les agent-e-s présent-e-s ont aussi cassé sa pancarte devant lui. Il a été promené en auto-patrouille pour approximativement une heure, puis a été relâché. Il est important de noter qu’aucune accusation criminelle n’a été retenue contre lui et aucune contravention ne lui a été donné.

18h33 : Sur la rue Metcalfe, un membre de l’ESIP a été frappé par une grenade assourdissante qui a explosé à moins d’un mètre de son dos. Il a tout juste eu le temps de se tourner avant la déflagration. Il était entouré d’une cinquantaine de personnes paisibles qui se dirigeaient dans la direction opposée de la ligne formée par l’anti-émeute.

18h35 : Sur la rue Sainte-Catherine, la confusion règne. Les manifestant-e-s sont séparé-e-s en petits groupes. Il y a beaucoup de policiers anti-émeutes et de passant-es.

18h40 : Une ligne d’anti-émeute poivre et charge la foule au coin de Ste-Catherine et Peel. Deux femmes qui semblent être des passantes sont aspergées de poivre de cayenne. Elles sont prises en charge par des manifestant-es.

18h45 : Dispersement de la foule au coin Ste-Catherine et Peel.

18h46 : À l’intersection des rues Ste-Catherine et Drummond, une grenade assourdissante a explosé au niveau du sol. Les manifestant-e-s se déplacent vers la rue Drummond.

18h47 : Des agent-e-s du SPVM aspergent de poivre de Cayenne des personnes qui les suivaient pacifiquement.

18h50 : Mouvement de la manifestation vers l’ouest. La manifestation est encore scindée en plusieurs petits groupes. Une ligne d’anti-émeute bloque Ste-Catherine à la hauteur de Drummond et on peut voir au loin une ligne d’anti-émeute qui bloque Ste-Catherine à la hauteur de De la Montagne.

18h52 : Des agents de l’anti-émeute sont sur le trottoir sur Ste-Catherine. En passant un policier donne un coup de coude dans le ventre d’un passant qui porte un carré rouge.

18h52 : Arrestation de deux hommes dans une ruelle entre les rues Sherbrooke et De la Montagne.

18h53 : Des passants se font asperger de poivre de Cayenne à la hauteur du 1220 Sainte-Catherine.

18h57 : L’anti-émeute charge la foule sur Sainte-Catherine à la hauteur de la rue De la Montagne. Des grenades sonores sont utilisées (1 ou 2).

18h59 : L’anti-émeute charge la foule sur Sainte-Catherine à la hauteur de la rue Drummond. Un policier non-identifié asperge de poivre de Cayenne des personnes qui reculaient.

19h02 : Explosions de grenades assourdissantes sur la rue Sainte-Catherine.

19h02 : Charge de l’anti-émeute sur un groupe de manifestant-e-s se trouvant sur le campus central de l’Université McGill.

19h08 : Sur la rue Sherbrooke, à la hauteur de Bleury, une ligne de policier-ère-s avec des dossards jaunes procèdent au dispersement de la foule. Un homme demande une question à un policier qui lui assène un coup de matraque en réponse. Il rouspète et est alors aspergé d’un liquide irritant. Un membre de l’ESIP qui se trouve sur place a aussi été atteint. Cependant, il n’a pas été en mesure de l’identifier car la visière du policier en question est levée de façon à cacher le numéro de matricule.

19h13 : Utilisation d’une grenade assourdissante par un agent du SPVM.

19h15 : Une douzaine d’étudiant-e-s chantent des slogans sur le trottoir aux intersections Sherbrooke et Bleury. Une quinzaine de policier-ère-s casqué-e-s arrivent en courant de l’autre côté de la rue, criant « bouge ! bouge ! ». Ils poussent les étudiant-e-s et les dirigent vers Bleury en poussant avec leurs matraques et en criant « bouge ! ». Six personnes sont aspergées d’irritant chimique.

19h18 : Un agent au volant d’une voiture de patrouille sur laquelle était écrit « Superviseur » a lancé à un groupe de personnes : « T’attends-tu que j’te frappe mon tabarnak ? ». En fait, il s’agissait d’un groupe d’environ cinq à sept personnes qui marchaient tranquillement. Le policier en question a démarré sa voiture en trombe afin de tenter de les bloquer et c’est ensuite qu’il aurait tenu ces propos.

19h34 : Des policiers empêchent des journalistes de descendre vers le carré Émilie-Gamelin.

19h40 : L’anti-émeute se retire des rues McGill et Sainte-Catherine.

19h40 : Une équipe de l’ESIP qui s’est déplacée vers le carré Émilie-Gamelin est témoin d’actes d’intimidation commis par des policiers qui poussent des individus se trouvant dans le parc.

19h45 : Des policiers procèdent à une arrestation très musclée sans raison apparente. L’arrêté crie de douleur. Au moins six policiers interviennent. Un autre policier muni d’une matraque télescopique charge les gens alentour en criant de dégager.

19h45 : Retour de l’anti-émeute à l’intersection McGill et Sainte-Catherine.

20h05-20h20 : Marche sur Ste-Catherine jusqu’au Carré Berri, climat assez calme. Seulement quelques poches de manifestant-es

20h10 : L’anti-émeute arrive aux intersections Saint-Denis et Sainte-Catherine.

20h11 : Des policiers refusent de s’identifier à des membres de l’ESIP.

20h22 : Métro Berri-Uqam (Sainte-Catherine/Berri). Un homme qui essaie de quitter la scène se fait rentrer par un policier dans le mur. Il réussit à se relever et quitter.

20h25 : Une membre de l’ESIP, accompagnée de 3 femmes, au coin Sainte-Catherine et Berri, sont sur le petit terrain gazonné devant la façade de l’Église. Elles ne veulent pas aller sur Sainte-Catherine vers l’est car des arrestations de masse par encerclement ont lieu autour du Carré Berri. Elles essaient donc d’avancer vers l’ouest sur Ste-Catherine. L’anti-émeute (approx. une ligne de 20 policiers) arrive. Un policier anti-émeute semble dévier de sa trajectoire pour les frapper avec son bouclier et les renverser. La membre de l’ESIP a été blessée : elle a des ecchymoses au dos et au bras.

20h30 : L’ESIP fait une patrouille sur les rues Saint-Denis, de Maisonneuve, Sanguinet vers le nord et Ontario vers l’est. L’anti-émeute est à tous les coins de rue et procède à des arrestations massives.

20h30 : Les policiers exigent, sans motifs valables, de fouiller les sacs des personnes qui veulent accéder au métro.

20h30 : Arrestation de masse au coin Berri et de Maisonneuve. Le SPVM a encerclé un groupe de manifestant-e-s qui se dirigeaient vers la rue de Maisonneuve Ouest. À la lumière des observations de l’ESIP, le groupe arrêté ne semblait pas particulièrement tumultueux et ne semblait pas constituer une menace

20h30 : Une personne raconte avoir été aspergée de poivre de Cayenne par une policière du SPVM alors qu’elle prenait des photos d’une arrestation. Ce récit a été corroboré par un témoin.

20h42 : À l’intersection des rues Saint-Denis et de Maisonneuve, des policiers poivrent des manifestant-e-s et un d’eux se fait pousser au sol. Un policier a très explicitement indiqué aux personnes amassées sur le trottoir qu’elles avaient le choix entre partir ou se faire battre par les policier

20h45 : Un homme qui rentre dans un dépanneur aux intersections Saint-André et de Maisonneuve en marchant calmement se fait suivre par 3 policiers à vélo qui entrent en trombe dans le dépanneur et le projette au sol et le mette en état d’arrestation.

22h10 : Au nord ouest du carré Émilie-Gamelin, il y aurait encore des arrestations selon un anti-émeute qui bloque la circulation.

22h12 : Dizaine de policiers casqués avec un chien sont postés dans la station Berri-UQAM, à côté des guichets, derrière ceux-ci.

Fin des observations.

Analyse des faits

Au fil des années, le SPVM a été fréquemment critiqué pour ses interventions lors de cet événement. Entre autre, le Comité des droits de l’homme de l’ONU, en 2005, avait publié un rapport dénonçant les techniques d’arrestations de masse orchestrées lors de cette édition de la manifestation. Plusieurs spécialistes, dont Francis Dupuis-Déry, professeur de Science politique à l’UQAM, affirment que le profilage politique expliquerait l’intensité démesurée des interventions policières en comparaison avec d’autres manifestations et actions. À ce sujet, de nombreux acteurs politiques se sont prononcés publiquement contre la tenue de cette manifestation et ont découragé publiquement les citoyen-ne-s à participer à cette activité. Cette ingérence par des individus faisant figure d’autorité politique constitue, selon l’ESIP, en une violation aux droits à la liberté d’expression et d’association, garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

Publicités

Rapport de surveillance : 13 mars 2012

Mise en contexte :

 Le mardi 13 mars dernier s’est déroulée une manifestation contre la hausse des frais de scolarité organisée par la CLASSE. Ayant pour point de départ le Square-Victoria, elle s’est terminée à l’intersection des rues Sherbrooke et Metcalfe. Les faits relatés ci-dessous se sont déroulés du début de la manifestation à sa toute fin.

 Chronologie des faits

13h24 : Arrivée de l’équipe d’observation au Square Victoria.

13h31 : 4 policiers à bicyclette dirigent la circulation sur St-Antoine et 6 policiers à chevaux, qui sont bien visibles, sont en retrait vers l’ouest du Square.

13h56 : Un camion du SPVM identifié avec la marque « T5 » filme les personnes présentes, du côté ouest du Square-Victoria.

14h07 : Départ de la manifestation vers rue Saint-Antoine vers l’est. Des policiers à cheval suivent la manifestation. 9 policiers en tenue de protection, avec matraques (modèle PR-24), suivent de près la manif, sur le côté Nord de Saint-Antoine. Une autre équipe fait de même, sur le côté Sud.  Un de ceux-ci conseille à un jeune homme avec un bébé dans les bras qu’il « est mieux de s’en aller.  C’est pas la place pour un bébé ». Ces deux équipes semblent viser particulièrement un groupe de personnes particuliers, reconnaissables au foulard qu’ils-elles portent et aux drapeaux noirs qu’ils-elles arborent.

14h11 : Un policier de l’équipe de policiers sur le côté Nord de Saint-Antoine avise un jeune homme que s’il continue de suivre les policiers de si près, il sera arrêté.

14h12 : Un observateur de l’ESIP remarque que les matricules de trois policiers (sur les neuf qui suivent) ne sont pas visibles, cachés par les visières.

14h33 : Un observateur remarque qu’un agent du SPVM, se trouvant dans l’équipe suivant la manifestation du côté Nord de Saint-Antoine a toujours sa main sur sa matraque. Cette information sera confirmée à 15h11, 15h28 et 15h51.

15h51 : La manifestation s’arrête devant l’hôtel Omni, aux angles Sherbrooke et Metcalfe.

16h22 : Une ligne de policiers se forme en face de l’entrée du stationnement de l’Hôtel Omni.

16h18 : Les 6 agents de police montée s’avancent et forment un cordon entre la foule et des voitures de patrouilles.

16h20 : 12 policiers casqués, à pied, s’avancent aussi pour former une ligne devant les voitures de patrouille.

16h32 : Les policiers évacuent les voitures de patrouille qui étaient entourées par les étudiant-e-s.

16h47 : L’avis d’attroupement illégal est annoncé.

17h00 : Environ 25 policiers bloquent l’accès au stationnement souterrain de l’Hôtel Omni, 8 policiers à Vélo bloquent la rue Sherbrooke et 5 policiers à cheval attendent à l’arrière.

17h05 : Déploiement des forces policières afin de procéder à l’évacuation des étudiant-e-s.

17h06 : Les policiers avancent en ligne vers l’Est, les manifestants reculent.

17h07 : Mise en état d’arrestation d’un étudiant qui s’était assis sur la chaussée et qui a refusé de se lever quand les policiers étaient rendus à sa hauteur. L’arrêté est par la suite soulevé par les bras, les mains sont menottés dans son dos et il est amené rapidement dans le stationnement souterrain de l’hôtel. Ses pieds traînent au sol.

17h09 : Les policiers à vélo font un appel à la tactique « oblique » : ils mettent leurs vélos en position oblique pour tenter d’amener les manifestants à aller sur le trottoir.

17h10 : Toutes les personnes présentes sont déplacées sur le trottoir.

17h12 : Un policier sans matricule ni identification pousse violemment un étudiant qui tombe sur le dos. L’observateur en place rapporte qu’il ne semblait y avoir aucun motif apparent à l’usage de la force.

17h15 : Fin de l’intervention policière.

Infractions possibles à la loi

Code de déontologie des policiers du Québec

1) Plusieurs policiers n’avaient aucune pièce d’identification visible.

Article 5(3) : Le policier doit se comporter de manière à préserver la confiance et la considération que requiert sa fonction. Notamment, le policier ne doit pas omettre de porter une marque d’identification prescrite dans ses rapports directs avec une personne du public.

2) À la lumière de nos observations, le policier (non-identifié) qui aurait poussé un étudiant à 17h12 semble avoir eu recours à une force plus grande que celle nécessaire pour accomplir ce qui lui est permis de faire. En effet, le niveau de résistance était un refus d’obtempérer. De ce fait, le policier, à l’avis de l’ESIP, aurait dû utiliser une force d’intervention de niveau « invitation physique » plutôt que « coercition ».

Article 6(1) : Le policier doit éviter toute forme d’abus d’autorité dans ses rapports avec le public. Notamment, le policier ne doit pas avoir recours à une force plus grande que celle nécessaire pour accomplir ce qui lui est enjoint ou permis de faire.

Manifester, un droit : Quels sont mes droits en tant que manifestant-e?

Le droit de manifester est garanti par la Constitution canadienne et par divers traités internationaux. En effet, celui-ci découle de plusieurs libertés fondamentales codifiées à l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés, plus précisément la conjonction des libertés de réunion pacifique, d’association, d’opinion et d’expression. Par conséquent, ce droit ne peut être restreint que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. Ainsi, en tant que droit fondamental, le droit de manifester n’est aucunement conditionnel à l’obtention d’un quelconque permis de manifester ou au dévoilement du trajet aux forces policières, bien que certaines organisations acceptent de donner le fameux trajet par simple courtoisie. Il n’y a donc aucune obligation légale de le fournir. D’ailleurs, le porte-parole du SPVM, Ian Lafrenière, a affirmé le 7 mars dernier : « Il n’y a pas d’obligation à donner l’itinéraire, mais si on ne veut pas d’émeute, on donne le chemin ». Devait-on comprendre que ce sont les policiers-ères qui créent l’émeute?

De même, bien que la Ville de Montréal ait songé à l’idée d’interdire de se masquer le visage, elle n’est jamais allée de l’avant avec ce projet qui, manifestement, aurait contrevenu à la Charte. Toutefois, le déguisement dans un dessein criminel est une infraction punissable par un emprisonnement maximal de 10 ans (art 351(2) C cr). Cela étant dit, il demeure tout de même pertinent d’examiner le cadre juridique entourant les manifestations au Québec.

En premier lieu, la notion d’attroupement illégal prévue au Code criminel à l’article 63(1) revêt un caractère intéressant compte tenu du fait qu’il soit régulièrement utilisé comme prétexte pour demander la dispersion d’une manifestation, que l’avis de dispersion soit légitime ou non. Il s’agit d’un rassemblement de 3 personnes ou plus se conduisant de manière à faire craindre, pour des motifs raisonnables, qu’elles n’aient comme but commun de troubler tumultueusement la paix. Le langage imprécis de la disposition fait en sorte qu’il s’agit d’une infraction comportant un degré appréciable de subjectivité. Néanmoins, elle doit être lue de manière à être conforme à la Charte. Ainsi, un individu ne peut être déclaré coupable de cette infraction s’il ignore qu’il se trouve au sein d’un attroupement illégal1. Cet élément de connaissance peut prendre deux formes : entendre un avis à cet effet ou être témoin des motifs raisonnables pouvant faire craindre à une personne raisonnable que le but de cet attroupement est de troubler tumultueusement la paix. La jurisprudence illustre bien les difficultés pour la poursuite de rencontrer ce fardeau de preuve. Dans la décision Astudillo2, 250manifestant-e-s contre la brutalité policière qui étaient accusés en vertu de cet article ont été acquitté-e-s. Par conséquent, les accusations de cette nature se font maintenant plutôt rares.

Aujourd’hui, lors des arrestations de masse, les policiers et les policières donnent plus souvent des amendes en vertu des règlements municipaux ou du Code de la sécurité routière. Bien qu’il ne s’agisse pas d’infractions criminelles ayant pour conséquence l’ouverture d’un casier judiciaire, ces arrestations de masse et l’attribution d’amendes ont néanmoins un effet dissuasif. D’une part, plusieurs heures peuvent s’écouler entre l’arrestation et la libération. D’autre part, les amendes sont en moyenne de 300$ pour une première offense et plus du double pour une récidive. Par contre, certaines organisations militantes ont entamé un processus judiciaire dans le but de faire invalider ces règlements sous prétexte qu’ils sont en flagrante contradiction avec la Charte.

Puis, il faut comprendre que la simple action de manifester engendre un risque d’arrestation. Par conséquent, il est primordial de connaître ses droits. La Charte offre une protection constitutionnelle contre les fouilles abusives. Concrètement, ce droit protège les manifestant-e-s contre les fouilles sans mandat à moins que le-la policier-ère ait des motifs individualisés, raisonnables et probables de croire qu’une infraction a été ou va être commise et qu’une fouille permettrait de recueillir des éléments de preuve. La même logique s’applique pour une arrestation sans mandat, à savoir qu’il est seulement possible pour un policier de procéder à une arrestation si la personne est prise en flagrant délit ou si ce-cette dernier-ère a des motifs raisonnables de croire qu’un délit ou un acte criminel a été commis (ou sera commis). De plus, suite à une mise en état d’arrestation, la police a l’obligation de divulguer les chefs d’accusation en vertu desquels la personne est arrêtée. S’il n’y a pas de chefs d’accusation, la détention physique ou psychologique est illégale. Il sera important de noter, dès que cela sera possible, tous les détails liés à l’arrestation. Le numéro de matricule de l’agent-e qui a procédé à l’arrestation, la chronologie des événements et la description de l’agent-e sont des informations essentielles à conserver. En état d’arrestation, il est seulement obligatoire de mentionner son nom, son adresse et, pour une infraction criminelle, sa date de naissance. À ce sujet, une personne doit divulguer son identité à un-e policier-ère seulement si elle est en état d’arrestation ou si elle reçoit un constat d’infraction.

Heureusement, les policiers et les policières ont aussi des obligations. À ce sujet, l’article 6(1) du Code de déontologie des policiers du Québec est très clair : un-e agent-e de police ne peut pas user d’une force disproportionnée par rapport à l’objet de son intervention. Sinon, il pourrait être sanctionné par le Comité de déontologie policière. Bien sûr, pour porter plainte, il faut être en mesure d’identifier l’agent-e fautif-ve. C’est pourquoi les articles 5(2) et 5(3) du Code de déontologie oblige un-e policier-ère à s’identifier à la demande d’un individu et à porter en tout temps une marque d’identification visible. Parmi les autres normes de conduite énoncées dans le Code de déontologie, le-la policier-ère ne doit pas proférer de langage ordurier, de menaces, manquer de respect, etc. Malheureusement, trop souvent, les manifestations sont des zones de non-droit où de nombreuses atteintes au Code de déontologie sont faites. Il est donc particulièrement important de dénoncer ces comportements fautifs à la Commission de déontologie policière afin de s’assurer que les policier-ère-s se sentent contraint-e-s de respecter la loi.

Bref, la connaissance de la loi et de ses droits constituent probablement le meilleur moyen de défense contre le pouvoir arbitraire qu’utilisent certain-e-s agent-e-s de police. D’ailleurs, l’Équipe de surveillance des interventions policières (https://esipuqam.wordpress.com), constituée d’étudiant-e-s en droit, a pour mandat d’observer les interventions policières menées lors des actions/manifestations étudiantes. Facilement identifiables avec des chandails vert fluo, il ne faut surtout pas hésiter à leur demander quelque éclaircissement que ce soit quant à la loi et aux droits des manifestant-e-s. De surcroît, l’ESIP surveille, documente les interventions policières et diffuse des rapports afin d’offrir une contre-information aux sorties médiatiques, souvent mensongères et inexactes, du SPVM et des autres corps policiers. De ce fait, toute personne ayant des informations, photographies ou vidéo qui pourraient démontrer des comportements douteux d’agent-e-s du SPVM est fortement invitée à nous les faire parvenir. Bien sûr, la confidentialité est totalement garantie (esipuqam@gmail.com).

1R c Lecompte, [2000] JQ No 2452 (CA).

2Astudillo c R,[2008] JQ No 9403.

VIDÉO : Intervention policière lors d’une vigile 07-03-2012

Mise en contexte : Suite à l’intervention du Service de Police de la Ville de Montréal (SPVM) le mercredi 7 mars 2012 vers 13h30 devant les bureaux de Loto-Québec et de la Conférence des Recteurs et Principaux des Universités du Québec (CRÉPUQ), un groupe d’étudiant-e-s se sont réunis au Parc Émilie-Gamelin afin de faire une vigile en soutien pour Francis Grenier qui a été victime de la déflagration d’une grenade incapacitante.

Voici une vidéo illustrant ce qui pourrait être un recours à une force plus grande que celle nécessaire (en contravention à l’article 6(1) du Code de déontologie des policiers du Québec) par au moins un agent du SPVM.

Nous voyons très clairement à 1:00 qu’un groupe d’environ 3 agents du SPVM se sont dirigés vers une personne seule qui semble prendre des photographies de la scène. Visiblement cet individu ne semble pas être une menace ni pour la sécurité des policiers, ni pour celle du public. Toutefois un des agents pousse l’homme violemment et celui-ci tombe au sol.

Rapport de surveillance : 07 mars 2012

Mise en contexte :

Des militant-e-s du mouvement étudiant contre la hausse des frais de scolarité ont organisé une « Manif-Action » mercredi le 7 mars dernier afin de dénoncer la position de la Conférence des recteurs et principaux des universités du Québec qui réclame à de nombreuses reprises une hausse des frais de scolarité afin de pallier à ce qu’ils jugent être un sous-financement de l’ensemble du système universitaire. La plupart des faits énumérés ci-dessous se sont déroulés dans le périmètre limitrophe à la Tour Loto-Québec au 500 rue Sherbrooke O.

Chronologie des faits :

13h32 : L’agent Saint-Cyr, du Service de police de la ville de Montréal (SPVM), annonce que la manifestation est qualifiée d’attroupement illégal à l’aide d’une camionnette munie d’haut-parleurs, à l’angle des rues Sherbrooke et Aylmer. Il informe les étudiant-e-s qu’ils-elles sont passibles d’accusation en vertu de règlements municipaux ou du Code Criminel. Les étudiant-e-s massés au coin des rues Sherbrooke et City Counsellors n’ont pas pu entendre le message.

13h34 : Environ 70 policiers de l’escouade anti-émeute du SPVM sont en attente sur la rue Sherbrooke, à l’ouest des locaux de Loto-Québec. Comme cela fut répertorié lors des autres interventions policières par l’ESIP, plusieur-e-s membres de l’équipe ont rapporté de graves lacunes en ce qui a trait à l’identification des agents et à l’affichage des numéros de matricule.

13h38 : Mise en état d’arrestation d’un étudiant au coin des rues Sherbrooke et Aylmer. L’intervention est qualifiée de robuste et violente par les membres de l’ESIP. La personne arrêtée est violemment jetée au sol et immobilisée avec force. Celle-ci ne semblait pourtant pas résister avec vigueur à son arrestation.

13h42 : Les policiers qui étaient à bicyclette et qui portaient un dossard jaune se retirent et laissent place à l’escouade anti-émeute qui avance en frappant sur leurs boucliers à l’aide de leur matraque, dans le but d’intimider les manifestant-e-s. L’escouade se déploie et bloque dorénavant toute la rue Sherbrooke.

13h43 : Une première charge, qualifiée d’agressive par les membres de l’ESIP, est effectuée à l’endroit des manifestant-e-s. Des étudiant-e-s résistent passivement aux tentatives de dispersion de la foule du SPVM. Dès les premiers moments de cette intervention policière, les policiers font usage de coup de matraque (modèle PR-4). Tout au long de l’intervention, les membres de l’ESIP ont pu répertorier une quantité préoccupante de coups de matraque assénés par les agents du SPVM.

13h46 : Un policier du SPVM assène des coups de poings au visage à l’endroit d’un étudiant. La tension monte au coin des rues Aylmer et Sherbrooke. Les agents font usage du poivre de Cayenne à de nombreuses reprises. Un étudiant a été mis en état d’arrestation.

13h47 : Une première série de grenades incapacitantes sont lancées sur les étudiant-e-s. Certaines sont lancées avec des canons et explosent donc plusieurs mètres au-dessus de la tête des étudiant-e-s. Toutefois, comme le témoigne le vidéo suivant, au moins une fut envoyée à bout de bras par un agent du SPVM. Cette-dernière a explosé à une hauteur très basse et très près des étudiant-e-s. Voir à 2:30 pour la preuve vidéo :

13h46-13h51 : Un membre de l’ESIP qui faisait de l’observation, en retrait de l’intervention fut déplacé violemment à l’aide de sa matraque par un policier qui lui asséné de 4 à 5 coups.

Vers 13h50 : Un jeune homme, pris de panique devant l’édifice de Loto-Québec, court vers les Sherbrooke et Aylmer. Il souhaite manifestement sortir de la manifestation. L’agent et porte-parole du SPVM, Ian Lafrenière (no de matricule 2548), l’intercepte brutalement en lui sautant dessus, et, avec l’aide d’un autre policier, le maitrise violemment contre la chaussée.

Vers 13h50 : Un policier à bicyclette donne plusieurs coups à l’aide de sa bicyclette sans motifs visiblement valable à une femme relativement âgée, qui n’a posé aucun geste agressif et qui ne faisait pas partie des personnes qui manifestaient.

14h04 : Un agent du SPVM qui s’avançait vers un étudiant lui assène un coup de matraque alors que ce dernier reculait.

14h07 : Des personnes extérieures à la manifestation tentent de sortir du périmètre contrôlé par le SPVM. On les empêche de franchir la ligne gardée par les policiers.

14h08 : Les agents du SPVM font usage de gaz lacrymogène (ou fumigène) dans la foule.

14h09 : Fin de l’intervention du SPVM devant les locaux de Loto-Québec.

Autres informations répertoriées :

Un étudiant du CEGEP de Saint-Jérôme a reçu une grenade incapacitante à la hauteur de la tête. Plusieurs témoins de l’intervention policière ont rapporté que des tirs de grenade incapacitante furent effectués à l’horizontal alors que ce type d’armes requiert normalement un tir vertical afin que la déflagration se fasse à distance sécuritaire de la foule. La personne atteinte rapporte qu’il a demandé de l’assistance à un policier qui le lui a refusé. Il fut finalement secouru par une étudiante présente et fut transféré d’urgence à l’hôpital Maisonneuve-Rosemont. Les médecins ont confirmé qu’il y avait toujours une possibilité qu’il perde l’usage de son œil droit. Une autre personne rapporte avoir reçu des fragments de grenade incapacitante au visage.

Une étudiante a envoyé à l’équipe de l’ESIP une photographie de sa jambe, percée par l’impact d’une grenade incapacitante ayant explosé à proximité. La blessure est majeure.

Plusieurs personnes ont envoyé des courriels à l’ESIP témoignant d’actes de brutalité policière dont elles furent victimes. Certaines furent blessées (principalement des ecchymoses suite à des coups de matraque). Elles affirment unanimement qu’elles manifestaient paisiblement.

Un étudiant rapporte avoir reçu des coups de matraque à la hauteur des organes génitaux.

Sur la vidéo suivante nous pouvons clairement voir un policier qui menace un groupe de personnes (4:24) où il dit « Si tu (lances ou montres ça) tu vas l’avoir dans face »  :

L’ESIP a eu à de nombreuses reprises des difficultés à obtenir les numéros de matricule des agents du SPVM sur place. De plus, de nombreux agents n’avaient aucune pièce d’identification visible lors de l’intervention.

Infractions possibles à la loi

Code de déontologie policière

1) Certains policiers ont refusé de s’identifier et/ou de donner leur numéro de matricule à l’ESIP

Article 5(2) : Le policier doit se comporter de manière à préserver la confiance et la considération que requiert sa fonction. Notamment, le policier ne doit pas omettre ou refuser de s’identifier par un document officiel alors qu’une personne lui en fait la demande.

2) Plusieurs policiers n’avaient aucune pièce d’identification visible. Il est à noter que c’était d’ailleurs le cas pour Ian Lafrennière, porte-parole du SPVM (matricule no 2548).

Article 5(3) : Le policier doit se comporter de manière à préserver la confiance et la considération que requiert sa fonction. Notamment, le policier ne doit pasomettre de porter une marque d’identification prescrite dans ses rapports directs avec une personne du public.

3) L’usage prématuré et déraisonnable de la matraque, l’utilisation massive du poivre de Cayenne et l’envoi de grenade incapacitante à proximité des étudiant-e-s présent-e-s sont des comportements qui pourraient être un recours à une force plus grande que celle nécessaire.

Article 6(1) : Le policier doit éviter toute forme d’abus d’autorité dans ses rapports avec le public. Notamment, le policier ne doit pas avoir recours à une force plus grande que celle nécessaire pour accomplir ce qui lui est enjoint ou permis de faire.

4) Les menaces perpétrées par un agent du SPVM dans le vidéo publié ci-dessus pourrait constituer une atteinte à cet article.

Article 6(2) : Le policier doit éviter toute forme d’abus d’autorité dans ses rapports avec le public. Notamment, le policier ne doit pas faire des menaces, de l’intimidation ou du harcèlement;

Loi sur la police

1) Les policiers du SPVM avaient l’obligation de porter assistance à la personne qui a été blessé à l’œil par une grenade incapacitante et qui a demandé de l’aide à un de ceux-ci. Ce manquement du policier pourrait aussi constituer une atteinte à l’article 5 du Code de déontologie policière et l’article 2 de la Charte des droits et libertés de la personne.

Article 48 : Les corps de police, ainsi que chacun de leurs membres, ont pour mission de maintenir la paix, l’ordre et la sécurité publique, de prévenir et de réprimer le crime et, selon leur compétence respective énoncée aux articles 50 et 69, les infractions aux lois ou aux règlements pris par les autorités municipales, et d’en rechercher les auteurs.

Pour la réalisation de cette mission, ils assurent la sécurité des personnes et des biens, sauvegardent les droits et les libertés, respectent les victimes et sont attentifs à leurs besoins, coopèrent avec la communauté dans le respect du pluralisme culturel. Dans leur composition, les corps de police favorisent une représentativité adéquate du milieu qu’ils desservent.